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Q. Est-ce que l’OEN a juridiction sur l’océan?

R. Pas en tant que régulateur. La juridiction règlementaire de l’OEN est limitée aux eaux fraiches intérieures ce qui inclus : lacs, rivières, ruisseaux, marécages, eaux souterraines, etc. à l’exclusion des zones marines. Toutefois, l’OEN détient des fonctions consultatives sur des zones marines au Nunavut soit de son propre chef, soit de façon partagée avec les autres organismes publics en tant que membre du Conseil du milieu marin du Nunavut.

Pour plus d’informations sur le Conseil du milieu marin du Nunavut visitez cette page.

Q. Est-ce que l’OEN a juridiction sur tout le territoire du Nunavut ?

A. Oui, la juridiction de l’OEN s’étend sur la totalité du territoire du Nunavut (sauf les parcs nationaux), y compris les terres inuites où des clauses supplémentaires s’appliquent également.

Q. Quelle est la relation entre l’OEN, la CAN et le CNER ?

R. Avant d’étudier une demande d’utilisation de l’eau, l’OEN doit en référer à la CAN qui vérifie que la demande est conforme à un plan d’aménagement du territoire déjà approuvé. Les catégories de demandes qui font l’objet d’une enquête publique (Type «  A ») doivent ensuite subir un examen préalable (sauf dans le cas d’une municipalité) et dans certains cas un examen. C’est à ce moment-là que l’OEN est autorisé à accorder un permis d’utilisation de l’eau de type « A ».

Les trois agences citées plus haut – souvent désignées sous le nom d’IGPs – coopèrent et coordonnent leurs efforts dans l’examen, l’examen préalable et le traitement des demandes d’utilisation de l’eau pour éviter le double emploi et assurer une réponse dans les meilleurs délais.

Q. Les particuliers ont-ils besoin d’un permis d’utilisation de l’eau pour leur propre camp?

R. Non. Les autorisations de l’OEN ne sont pas requises pour : une utilisation domestique ou personnelle, la pêche, la natation, la navigation, éteindre un incendie ou encore contenir une inondation en cas d’urgence.

Q. Qui a besoin d’avoir un permis d’eau?

R. Toutes les utilisations de l’eau ainsi que le rejet des déchets dans l’eau à l’exception de l’usage domestique ou de l’usage d’urgence requièrent l’approbation de l’OEN. Ceci inclut les activités municipales, les activités d’exploration minière, les opérations minières, les camps. Etc.

Q. Est-ce que toutes les demandes sont soumises à une enquête publique?

R. Non. Certaines catégories de projets sont exemptes de l’exigence d’une enquête publique et sont autorisées dans le cadre  d’un permis d’utilisation de l’eau de type « B ». D’autres usages de l’eau peuvent être autorisés par l’Office par le biais d’une Autorisation d’usage de l’eau sans permis si la demande satisfait aux critères posés par le Règlement sur les eaux du Nunavut, DORS/2013-69.

Les projets exempts de l’évaluation environnementale peuvent bien souvent être traités sommairement par l’OEN.  Toutefois l’OEN se réserve le droit de pouvoir mener une enquête si cela s’avère nécessaire pour le bien public.

D’autres classes de projets font l’objet d’une enquête publique et sont autorisés par un permis d’utilisation de l’eau de type « A ». Dans le dernier cas, l’OEN ne peut délivrer ce permis qu’après la réalisation d’une évaluation environnementale sous l’article 12 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (Nunavut Land Claims Agreement).

Q. Quelle est la définition “d’usage de l’eau” ?

R. S’agissant des eaux, l’utilisation directe ou indirecte de toute nature — notamment l’utilisation de l’énergie hydraulique et des ressources géothermiques —, y compris leur détournement ou leur barrage, ainsi que la modification de leur débit, de leurs rives ou de leur lit, que leur existence soit saisonnière ou non; sont toutefois exclues la navigation, ainsi que toute autre forme d’utilisation des eaux liée à une activité assujettie à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Q. Est-ce que des prélèvements d’eau à des fins de recherches sont considérés comme un usage de l’eau ?

R. Oui. L’extraction de n’importe quelle quantité d’eau d’une source suppose que cette même quantité n’est plus disponible à un autre usager autorisé du même plan d’eau, et ce, quand bien même ce serait pour une courte durée.

Q. Y a-t-il une différence entre un type “A”, un type “B” et une autorisation sans permis?

R. Pour plus de renseignements consultez sur notre site cette page.

Q. Qu’est-ce que le processus coordonné?

R. Pour plus de renseignements consultez sur notre site cette page.

Q. Qu’est-ce que le processus de demande de permis et combien de temps est-ce que chaque étape prend habituellement?

R. Pour plus de renseignements consultez sur notre site cette page.

Q.  Combien de temps faut-il pour obtenir un permis pour l’utilisation de l’eau?

R. Le processus peut prendre entre six (6) semaines et plus d’un an selon l’étendue et l’ampleur de la demande et si une évaluation environnementale est requise avant la délivrance d’un permis par l’OEN.

Q. A qui dois-je adresser le chèque pour régler le montant dû pour les frais relatifs à l’eau ou aux autres frais requis par l’OEN?

R. Tous les chèques doivent être adressés à l’ordre du « receveur général du Canada ».