Accord sur les revendications territoriales

Au Nunavut, l’Accord sur les Revendications Territoriales (ART) (Nunavut Land Claims Agreement) énonce le processus et établit les offices de gestion des ressources pour la gestion durable et raisonnable des eaux dans le Territoire. L’article 13 de l’ART établit l’Office des eaux du Nunavut comme un organisme public qui « détient pouvoirs et responsabilités sur la règlementation, l’usage et la gestion de l’eau dans la région du Nunavut. » Selon l’ART a l’exception de l’usage domestique de l’eau ou en cas d’urgence, « personne ne peut utiliser l’eau ou rejeter des déchets dans l'eau sans l’accord de l’OEN ».

Lois et règlements

Les pouvoirs et responsabilités de l’OEN ont été plus profondément définis dans la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut L.C. 2002, ch. 10 (la LENTDSN) et du Règlement sur les eaux du Nunavut SOR/2013-69 (le Règlement) qui donnent effet à la Revendication territoriale.

La LENTDSN permet à l’OEN de délivrer, renouveler, modifier et annuler un permis pour l’utilisation de l’eau ou le rejet des déchets dans l’eau, avec ou sans enquête publique selon le type d’activité.

Les permis délivrés après une enquête publique doivent être approuvées par le Ministre des Affaires Autochtones et du Développement Nord Canada. Selon la LENTDSN un permis est requis pour toute utilisation de l’eau ou le rejet des déchets dans l’eau avec les exceptions suivantes : usage domestique, usage d’urgence, utilisation de l’eau dans un parc national, et les exceptions prévues par le Règlement.

Le Règlement sur les eaux du Nunavut activé par la LENTDSN est entré en vigueur en avril 2013 et donne à l’OEN le pouvoir d’autoriser l’usage de l’eau et le rejet des déchets sans permis dans le cas d’activités qui n’ont pas le potentiel de causer des dégâts environnementaux majeurs. Ces activités peuvent inclure la construction de petites traverses de cours d’eau, les corrections mineures de cours d’eau, les constructions temporaires aux fins de lutte contre les inondations, les petits stockages d’eau, les petits camps, l’exploration minérale préliminaire, l’essai hydraulique des réservoirs d’eau non utilisés ou toute autre activité nécessitant moins de 50 m³ d’eau/jour.

Contrôle d’application

L’OEN ne dispose pas de pouvoirs d’exécution. Dès qu’un permis ou une autorisation est délivrée par l’OEN, la juridiction de l’OEN cesse. La conformité avec la LENTDSN et le Règlement ou le contrôle d’application des permis et autorisations pour l’utilisation de l’eau ou le rejet des déchets relève de la juridiction des Affaires Autochtones et du Développement Nord Canada pour lequel le ministre nomme des inspecteurs.