Rôles et responsabilités

La liste suivante recense plusieurs des principaux rôles et responsabilités parmi les principaux Acteurs impliqués dans la procédure de permis: 

 

Office des eaux du Nunavut  (haut de la page) 

  • Déterminer si les demandes de permis reçues par l’office pour des entreprises et des activités sont bien complètes d’un point de vue administratif et technique afin que l’Office puisse commencer le processus de demande de permis.
  • Confirmer que les types d’autorisations qui doivent être délivrés (autorisations sans permis, Permis  Type “B” ou Type “A”) pour des demandes en lien avec des activités et des entreprises associés aux projets.
  • Déterminer si les enquêtes publiques sont requises pour les demandes
  • Assurer l’avis au public des demandes et la correspondance correspondante
  • Solliciter des commentaires et des recommandations des parties et personnes visées tel que déterminés  tout au long de la période d’enquête publique pour les demandes.
  • Prendre en considération, lorsque cela s’y prête, les commentaires et les recommandations fournies par les personnes et les parties pendant les différentes étapes du processus d’examen des demandes.
  • Inclure les recommandations pertinentes lorsque cela s’y prête dans les décisions portant sur les autorisations que l’Office délivre.
  • Favoriser les mécanismes de résolution alternative des conflits lorsque c’est justifié pour résoudre les problèmes d’indemnités pour l’utilisation de l’eau entre les promoteurs et les OIDs.
  • Prendre en temps opportun des décisions sur les différentes demandes soumises à l’Office.
  • Obtenir l’accord du ministre pour la délivrance par l’Office de permis de type « A ».

Promoteur / demandeur (haut de la page) 

  • Remettre les demandes complètes et les pièces justificatives à l’Office pour des entreprises ou des activités envisages pour des projets particuliers.
  • Fournir en temps opportun toutes les demandes de renseignement faites par l’Office et les parties intervenantes avant, pendant et après le processus d’examen public conduit par l’Office.
  • S’impliquer pleinement dans le processus d’enquête publique pour toutes les entreprises et activités lies aux projets en question.
  • Travailler en coopérant avec les acteurs pour résoudre des points de litige avec diligence lorsque c’est possible.
  • Se conformer aux termes et conditions de toute autorisation émise par l’Office pour les entreprises et les activités lies aux projets en question.

Public (haut de la page) 

(Le Public comprend les intervenants, les groupes jeunesse, les organisations féminines, les organisations de Chasseurs et Trappeurs, les hameaux etc.)

  • Participer pleinement au processus d’enquête publique pour les demandes soumises à l’Office.
  • Fournir à l’Office des commentaires et des recommandations en rapport avec les problèmes identifies durant le processus d'examen des demandes.
  • Adhérer au calendrier et échéances prédéterminées mis en place et indiques pour les demandes faisant l’objet d’un examen par l’Office.
  • Travailler en coopérant avec les Acteurs pour résoudre des points de litige identifies lors de la phase d’enquête publique pour les demandes tout en gardant régulièrement au courant l’Office des points résolus d’une part et ceux encore en litige.

Organisation Inuit désignée (OID) (haut de la page) 

  • Participer pleinement au processus d’enquête publique pour les demandes soumises à l’Office.
  • Identifier les préoccupations et les problèmes concernant l’OID dans une région particulière (Kitikmeot, Kivalliq, et Qikiqtani) dans laquelle une entreprise ou une activité aurait lieu.
  • Trouver un accord d’indemnisation pour l’utilisation des eaux avec le promoteur de préférence avant la tenue d’une enquête publique ou une décision de l’Office pour des entreprises lies aux projets en question.
  • Tenir l’Office au courant en temps voulu des accords d’indemnisations pour l’utilisation des eaux passes avec les promoteurs de projets examinés par l’Office.

Commission d’examen des projets de développement du Nunavut (CEPDN) (haut de la page) 

  • Opérer un examen préalable des propositions de projet pour déterminer si une enquête est nécessaire ou non.
  • Estimer et définir l’étendue des répercussions régionales d’un projet, sachant que la définition est prise en compte par le ministre pour prendre sa décision au regard de l’intérêt régional.
  • Examiner les répercussions ecosystémique et socio-économiques des propositions de projet.
  • Analyser, sur la base de son examen, si les propositions de projets doivent continuer et si tel est le cas, en quels termes et sous quelles conditions. Transmission de la décision doit ensuite être faite au ministre. Qui plus est, la décision de la CEPDN relatif aux répercussions socio-économiques et ecosystemiques est considérée comme proposition au ministre.
  • Surveiller le projet en accord avec la provision de l’article 7

Commission d’aménagement du Nunavut (CAN) (haut de la page) 

  • Identifier les régions d’aménagement.
  • Surveiller le projet pour assurer la conformité avec les plans d’aménagement.
  • Identifier des objectifs, buts et variables d’un aménagement donné qui s’appliquent à des régions d’aménagement et qui sont compatibles avec les objectifs et buts plus larges.

Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien (AADNC)  (haut de la page) 

  • Décider de l’approbation ou non de la délivrance, de l’amendement, du renouvellement ou de l’annulation des permis de type « A » et des permis de type « B » pour lesquels des enquêtes publiques sont organisées.
  • Déterminer la forme dans laquelle les garanties financières sont conservées par AADNC en accord avec les termes et conditions émises par l’OEN  

Inspecteur des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien (AADNC)  (haut de la page) 

  • Faire appliquer tous les termes et conditions de toutes les autorisations émises par l’OEN.
  • Inspecter les travaux associes aux entrepris et l’infrastructure des projets autorises par un permis délivré par l’OEN.
  • Conseiller le Ministre ou l’Office de toute direction donnée en accord avec l’article 87(1) de la  Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut S.C. 2002, c. 10
  • Déterminer la conformité du permis au regard des normes visées par la règlementation et les permis.