Règles de procédure

L’article 13 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (Nunavut Land Claims Agreement) et les sections 52 et 53 de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut requièrent que l’OEN tienne des enquêtes publiques dans les localités visées avant de prendre certains types de décision portant sur l’usage de l’eau ou le rejet des déchets. La personne qui fait une demande d’approbation auprès de l’OEN pour une utilisation de l’eau ou le rejet des déchets est dénommé « promoteur ». Une enquête publique implique le promoteur, les intéressés et les membres du public.

L’OEN détermine si une enquête publique se fera par le biais de supports écrits produits par les participants ou si une audience en personne sera tenue dans la ou les localité(s) visée(s). Avant la tenue d’une enquête publique, une réunion technique et une audience publique seront organisées dans la ou les localité(s) visée(s) pour compiler des informations et se concentrer sur des questions qui seront réglées lors de l’enquête publique.

La publication et la publicité sont utilisées pour assurer la sensibilisation du public et la participation. Pour susciter la participation, des supports écrits des participants et la présentation verbale lors de la réunion technique, l’audience publique et l’enquête publique sont traduits en anglais, en français et en inuktitut. Quoiqu’une enquête publique ne vise pas à être aussi formelle qu’une procédure judiciaire, l’OEN a établi des règles de procédure pour donner à tous les participants une compréhension et une anticipation du mode de déroulement de l’enquête publique.

Les règles de procédure peuvent être trouvées ici: