L’Office des eaux du Nunavut (« OEN ») a mis en place ce site internet pour satisfaire entre autres à son obligation de créer et maintenir un registre public électronique ainsi que l’exige l’article 78 de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et l’article 15 du Règlement sur les eaux du Nunavut.

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Déclaration de confidentialité

Si vous fournissez à l’OEN via ce site internet des renseignements ou un document en rapport avec une des responsabilités publiques de l’OEN au regard de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (Nunavut Land Claims Agreement) et de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, vous devez comprendre que vous ne pouvez espérer ou détenir aucun droit à la vie privée concernant cette information ou ce document. Si vous décidez d’inclure des renseignements personnels dans cette information ou ce document, vous acceptez alors que ces renseignements personnels soient intégrés à l’information du registre public de ce site internet.

Si vous fournissez des renseignements ou un document relatif à une affaire personnelle, comme par exemple une candidature à un emploi au sein de l’OEN, alors l’OEN s’engage à respecter la confidentialité de vos renseignements personnels.

Tout renseignement personnel  (non inclus dans l’information du registre public) recueilli par l’OEN est régi par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ceci signifie que vous serez averti de la raison pour laquelle vos renseignements personnels sont recueillis et comment exercer votre droit d’accès à ces renseignements.

Exactitude des renseignements

L’information du registre public de ce site internet a été préparée et soumise par des personnes autres que l’OEN. L’OEN ne peut pas et ne s’engage pas à garantir que l’information du registre public de ce site internet est à jour, exact, complet ou dénué d’erreurs. Les individus consultant l’information du registre public de ce site internet ne devraient pas l’invoquer, et toute référence à l’information du registre public de ce site internet se fait aux seuls risques de l’utilisateur. Il est conseillé aux utilisateurs de ce site internet de faire preuve de diligence raisonnable.

Absence de responsabilité

L’OEN se fonde sur la protection contre la responsabilité de l’article 31 de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. L’OEN ne reconnait aucune responsabilité pour des erreurs ou des omissions dans l’information du registre public contenu dans ce site internet. L’OEN renonce en particulier à toute garantie explicite ou implicite relative à l’utilisation de ce site internet et de son contenu. 

Médias sociaux de tiers

L’utilisation des médias sociaux par l’Office des eaux du Nunavut est une prolongation de sa présence Web. Les comptes de médias sociaux sont publics et ne sont pas hébergés par les serveurs de l’OEN. Les utilisateurs qui décident d’interagir avec nous par l’entremise de ces médias doivent lire les conditions de service et les politiques de confidentialité de ces tiers fournisseurs de services et des applications utilisées pour y avoir accès. L’OEN peut utiliser Twitter, Facebook, LinkedIn et / ou YouTube.

Droit applicable

Tous les utilisateurs de ce site internet acceptent que tout renseignement ou document fourni par l’utilisateur pour le registre public ne sera pas de nature à diffamer, discréditer, manquer de respect ou en violation des lois territoriales ou fédérales. Tous les utilisateurs de ce site se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des cours du Territoire du Nunavut au sujet de tout litige ou conflit surgissant de l’utilisation de ce site et de ses contenus.

Tous les utilisateurs de ce site renoncent irrévocablement aux défenses ou droits juridiques respectant les conflits de lois, aux clauses relatives au choix de la législation applicable et au forum non conveniens, n’eut été que cette renonciation existerait peut-être dans le cas d’une action en justice intentée contre le Territoire du Nunavut comme le résultat d’une revendication causée par l’utilisation de ce site internet ou de son contenu.

Ce site internet est opéré par l’OEN depuis ses bureaux situés dans le Territoire du Nunavut, Canada. Les termes et conditions selon lesquelles les utilisateurs peuvent se connecter et utiliser le site internet sont fournis par les lois du Nunavut, l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et les lois du Canada applicables au Nunavut.

En aucun cas l’OEN ne pourra être tenu d’avoir reconnu la compétence d’une cour ou d’un tribunal en dehors du Nunavut du fait de l’utilisation de ce site par une personne située hors du Nunavut.

Droits d’auteur et utilisation des renseignements

Tous les documents sur les pages internet référencés sous le domaine nwb-oen.ca appartient à l’OEN, sauf indication contraire. Les documents sur ce site sont protégés par les lois sur le droit d'auteur. Les renseignements reçus par ce site internet peuvent être affichés, reformatés et imprimés pour un usage privé  et non commercial seulement. Les utilisateurs ne peuvent reproduire ou retransmettre les documents, en entier ou en partie, sous quelque forme que ce soit sans l’accord écrit préalable de l’OEN sous réserve de l’exception suivante : les utilisateurs peuvent faire un exemplaire unique des documents disponibles au travers de ce site internet seulement pour un usage privé et non commercial et dans la seule mesure où tous les droits d’auteur et autres notices contenues ou associées avec eux sont respectés. Les utilisateurs ne peuvent distribuer de telles copies à d’autres sans l’autorisation préalable du propriétaire des documents que ce soit ou non sous la forme électronique, pour une rémunération ou non, ou pour d’autres considérations.

Aide

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Toutes questions, commentaires, inquiétudes ou plaintes que vous pouvez avoir en rapport avec l’application de la  Loi sur la protection des renseignements personnels ou des politiques en matière de renseignements personnels au sujet de la présence internet de l’OEN peuvent être adressés à notre Coordinateur pour l’accès à l’information et aux renseignements personnels.

Si vous n’êtes pas satisfait avec la réponse de l’OEN à propos de votre préoccupation il vous est possible de joindre au téléphone  le commissariat à la protection de la vie privée du Canada au 1-800-282-1376.