Les sections 11 et 12 de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut indiquent qu’en dehors des exceptions énoncées dans l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN) (Nunavut Land Claims Agreement) un permis est requis pour l’utilisation de l’eau ou le rejet des déchets dans l’eau sauf si :

• l’utilisation ou le rejet surviennent  dans un parc national ou
• l’utilisation ou le rejet sont autorisés par le Règlement sur les eaux du Nunavut (le Règlement) 

Les sections 4 et 5 du Règlement soulignent l’utilisation spécifique de l’eau et du rejet des déchets pour laquelle un permis n’est pas requis mais dont l’approbation de l’Office doit être obtenue. En règle générale, il s’agit d’utilisations de l’eau et de rejet des déchets qui n’auront pas de répercussions significatives sur la qualité, la quantité ou le flot des eaux.

L’annexe 1 du Règlement fournit une liste de 8 types d’entreprises nécessitant une utilisation de l’eau ou un rejet des déchets qui requièrent une autorisation de l’OEN ou un permis. Les annexes 2 et 3 du Règlement définissent plus en détail les types d’utilisation de l’eau et de rejet des déchets qui peuvent survenir dans le cadre de telles entreprises. Les annexes 2 et 3 déterminent si l’autorisation de l’OEN, le permis de type B et le permis de type A sont requis. Selon l’annexe 2, en règle générale, les activités qui :

• utilisent moins de 50 m³ d’eau par jour requièrent une autorisation de l’OEN ;
• utilisent entre 50 m³ et 300 m3 d’eau par jour requièrent un permis de type B ;
• utilisent 300 m³ ou plus d’eau par jour requièrent un permis de type A.

Selon l’annexe 3, en règle générale, les types de rejet des déchets dans l’eau qui requièrent une autorisation de l’OEN comprennent le rejet des déchets dans un puisard ou d’autre rejet des déchets qui n’ont pas de répercussions significatives sur l’eau. En dehors de ces cas, la majorité des rejets des déchets requièrent un permis de type B. Un permis de type A est requis pour :

• certains cas de déchets de forage en lien avec l’exploration de pétrole ou de gaz :
• tous les rejets des déchets découlant de la production pétrolière ou gazière ;
• les rejets découlant des activités minières utilisant 300 m³ ou plus d’eau par jour ; et
• tout rejet des déchets si le réseau municipal d’adduction d’eau utilise 300 m³ ou plus d’eau par jour.